Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations suivantes proposées par Nour Ezzedeen sous l’enseigne La Méthode Forgée :

• Actions de formation professionnelle continue, en présentiel, à distance ou en e-learning
• Séances de coaching individuel professionnel
• Prestations de conseil, d’accompagnement et d’ingénierie pédagogique

Toute commande est formalisée selon les modalités suivantes :

Pour les formations et programmes en ligne : via le formulaire de commande en ligne disponible sur le site du Prestataire ou sur la plateforme ThriveCart

 Pour les prestations de coaching individuel et de conseil : via l’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale adressée par le Prestataire

La commande est réputée définitive et le contrat formé à réception du paiement intégral ou du premier versement en cas de paiement échelonné, et, pour les formations professionnelles, à compter de la signature de la convention de formation ou du contrat de formation individuel.

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site internet du Prestataire ou dans le devis communiqué au Client au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Le règlement s’effectue en ligne via la plateforme ThriveCart, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande.

Le Client peut opter pour un paiement échelonné en trois (3) mensualités maximum, selon les modalités affichées au moment de la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le Client autorise le Prestataire à débiter chaque échéance à la date prévue. En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’intégralité des sommes restantes dues devient immédiatement exigible.

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (non professionnel) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Exceptions au droit de rétractation :

• Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
• Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En conséquence, pour la formation en ligne La Singulière : le droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique intégralement, à condition que le Client n’ait pas commencé à accéder aux contenus pédagogiques. Si le Client a expressément consenti à accéder aux contenus avant l’expiration du délai et a renoncé à son droit de rétractation, ce droit est perdu dès le début d’accès effectif à la formation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par e-mail à : nour@nourezzedeen.com, en mentionnant son nom, sa commande et sa volonté non équivoque de se rétracter. Un accusé de réception lui sera adressé dans les meilleurs délais.

6.1 – Formations collectives et programmes en ligne (hors La Singulière)

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à nour@nourezzedeen.com. En dehors du délai légal de rétractation applicable, aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord exprès du Prestataire ou cas de force majeure dûment justifié.

6.2 – Coaching individuel et consultations

• Annulation notifiée plus de vingt-quatre (24) heures avant la séance : remboursement intégral de la séance ou report sans frais, au choix du Client ; 
• Annulation notifiée moins de vingt-quatre (24) heures avant la séance, absence non justifiée ou retard entraînant l’impossibilité d’effectuer la séance : la totalité du montant de la séance est retenue, aucun remboursement ni report ne sera accordé.

6.3 – Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’événement indépendant de sa volonté ou d’effectif insuffisant pour les sessions collectives. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une solution de report ou un remboursement intégral des sommes versées lui sera proposé. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au Prestataire de ce chef.

L’ensemble des contenus, supports, méthodes, outils pédagogiques, documents, présentations, vidéos, enregistrements audio, fiches pratiques et ressources de toute nature remis ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations sont et demeurent la propriété exclusive de Nour Ezzedeen, protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible sur ces éléments, limité à son usage strictement privé dans le cadre de la prestation acquise.

Il est expressément et strictement interdit au Client :

• de reproduire, copier, dupliquer ou enregistrer tout ou partie des contenus ;
• de diffuser, partager, publier ou mettre à disposition de tiers ces contenus, à titre gratuit ou onéreux ;
• de revendre, sous-licencier, exploiter commercialement ou intégrer tout ou partie des contenus dans une prestation propre ou tierce ;
• d’utiliser les méthodes, outils ou supports transmis pour animer des formations, des ateliers ou tout autre prestation, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute violation de ces dispositions expose le Client à des poursuites judiciaires sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L’ensemble des contenus, supports, méthodes, outils pédagogiques, documents, présentations, vidéos, eLes séances de coaching individuel sont soumises à une obligation réciproque de confidentialité stricte.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, situations, projets, données personnelles ou professionnelles portées à sa connaissance dans le cadre des séances de coaching, sauf obligation légale contraire ou accord exprès et écrit du Client.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer les séances (audio, vidéo, ou tout autre support) sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Il s’engage également à traiter avec discrétion les éléments méthodologiques, outils et approches partagés par le Prestataire dans le cadre du coaching.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des séances et sans limitation de durée à l’issue de celles-ci pour toutes les informations présentant un caractère sensible ou confidentiel.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences professionnelles nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le coaching ne constitue pas une prestation de psychothérapie, de conseil juridique, fiscal ou médical. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre à l’issue des séances.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou perte de chance, quelle qu’en soit la cause.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment pandémie, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunication ou décision administrative. La partie empêchée en informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Dans le cadre des présentes, le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur son site internet. Le Client dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), exerçables à l’adresse : nour@nourezzedeen.com.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, issus de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client particulier (B2C) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution des présentes.Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La Méthode Forgée est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de Déclaration d’Activité 11770864877, auprès du Préfet de la région Île-de-France, en application de l’article L.6351-1 du Code du travail.

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation (pour les personnes morales) ou un contrat de formation professionnelle individuel (pour les personnes physiques) sera conclu et signé entre les parties avant le démarrage de toute action de formation.

À l’issue de chaque action de formation, une attestation de suivi et/ou de réalisation sera remise au stagiaire, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.

En cas de prise en charge partielle ou totale par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre financeur public, le Client s’engage à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention et à la confirmation de ce financement préalablement au démarrage de la formation. À défaut de prise en charge confirmée par écrit avant le début de la formation, le règlement demeure dû intégralement par le Client à titre personnel.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.